En séance

Proposition de loi Repos dominical

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 562 , 561 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FORTASSIN, MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET, BARBIER et CHEVÈNEMENT, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

Article 2

(Art. L. 3132-25-4 du code du travail)

Consulter le texte de l'article ^

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3231-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les litiges relatifs à l'application de l'alinéa précédent sont traités dans les conditions prévues aux termes de l'articles L. 1134-1.

Objet

Le texte pose le principe du volontariat et interdit toute discrimination à l'encontre des salariés qui refusent de travailler le dimanche.

L'expérience montre pourtant qu'il est difficile de prouver la discrimination dans ce genre de situation. Aussi, afin de rendre opérante les interdictions prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 3132-25-4, il est prévu une inversion de la charge de la preuve, sur le modèle de ce qui existe pour la lutte contre les discriminations à l'embauche.

Cet amendement a vocation à garantir une véritable défense des droits des salariés et de leur liberté de choix.