En séance

Proposition de loi Repos dominical

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 562 , 561 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FORTASSIN, MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET, BARBIER et CHEVÈNEMENT, Mme LABORDE et MM. MILHAU, de MONTESQUIOU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... . - L'article L. 3132-26 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'employeur fait appel aux seuls salariés volontaires qui ont exprimé leur demande par écrit.

« Le refus du salarié de travailler le dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »

Objet

Cet amendement vise à offrir les mêmes garanties à l'ensemble des salariés qui travaillent le dimanche.

De la même façon que le texte prévoit une rénumération double et un repos compensateur pour les salariés des établissements de commerce de détail exeptionnellement ouverts par décisions du maire, il était utile de préciser que ces salariés doivent également bénéficier du principe du volontariat.