Proposition de loi Repos dominical
Direction de la Séance
N°20
20 juillet 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 562 , 561 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LE TEXIER, M. DESESSARD, Mme PRINTZ, M. JEANNEROT, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE, KHIARI et BLONDIN, MM. CAFFET, YUNG, DAUDIGNY, COURTEAU
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 2
(Art. L. 3132-25 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour de l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :
du personnel
par les mots :
des salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pour travailler le dimanche
Objet
Cet amendement vise à éviter une discrimination entre les salariés des zones touristiques et ceux des centres commerciaux dont l'accord par écrit est requis par la proposition de loi dans le cadre de l'affirmation du volontariat.