Proposition de loi Repos dominical
Direction de la Séance
N°25
20 juillet 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 562 , 561 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LE TEXIER, M. DESESSARD, Mme PRINTZ, M. JEANNEROT, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE, KHIARI et BLONDIN, MM. CAFFET, YUNG, DAUDIGNY, COURTEAU
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 2
(Art. L. 3132-25-1 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour les articles L. 3132-25-1 à L. 3132-25-6 du code du travail.
Objet
Les dispositions visées proposent de légaliser des comportements illégaux réitérés depuis de nombreuses années.