Proposition de loi Repos dominical
Direction de la Séance
N°28
20 juillet 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 562 , 561 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LE TEXIER, M. DESESSARD, Mme PRINTZ, M. JEANNEROT, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE, KHIARI et BLONDIN, MM. CAFFET, YUNG, DAUDIGNY, COURTEAU
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 2
(Art. L. 3132-25-3 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, après le mot :
collectif
insérer les mots :
de branche ou d'entreprise conclu avec des organisations syndicales représentatives
Objet
Amendement de précision.