Proposition de loi Repos dominical
Direction de la Séance
N°30
20 juillet 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 562 , 561 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LE TEXIER, M. DESESSARD, Mme PRINTZ, M. JEANNEROT, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE, KHIARI et BLONDIN, MM. CAFFET, YUNG, DAUDIGNY, COURTEAU
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 2
(Art. L. 3132-25-3 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les deux premières phrases du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail.
Objet
La décision de travailler le dimanche qui implique des modifications importantes de l'organisation de l'entreprise, et qui a un impact très fort sur les salariés ne peut être prise unilatéralement par l'employeur.