Proposition de loi Repos dominical
Direction de la Séance
N°36
20 juillet 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 562 , 561 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LE TEXIER, M. DESESSARD, Mme PRINTZ, M. JEANNEROT, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE, KHIARI et BLONDIN, MM. CAFFET, YUNG, DAUDIGNY, COURTEAU
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 2
(Art. L. 3132-25-4 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail :
« Le salarié privé de repos dominical peut refuser ponctuellement de travailler le dimanche. Il en informe l'employeur dans un délai minimum de six jours. »
Objet
Il convient de prévoir la possibilité pour les salariés de refuser de travailler le dimanche, pour des motifs personnels, liés à la vie familiale, ou à une activité associative importante. Dans ce cas, il respecte un délai de prévenance à l'égard de l'employeur. Il est toutefois préférable de ne pas limiter cette possibilité à trois dimanches par an, ce qui peut être inutilement limitatif.