Proposition de loi Repos dominical
Direction de la Séance
N°53
20 juillet 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 562 , 561 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
Article 2
(Art. L. 3132-25 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés privés de repos dominical perçoivent pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficient d'un repos compensateur équivalent.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de garantir aux salariés travaillant le dimanche dans une zone ou commune touristique le bénéfice des mêmes contreparties salariales et de repos que celles prévues pour les autres salariés.