Proposition de loi Repos dominical
Direction de la Séance
N°59
20 juillet 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 562 , 561 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
Article 2
(Art. L. 3132-25-3 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
« L'amplitude horaire d'ouverture des établissements dérogeant au repos dominical ne peut excéder une durée de sept heures.
Objet
L'amendement vise à ne pas étendre outre mesure le travail du dimanche des employés, en dérogeant à la règle de droit commun du repos dominical.