En séance

Proposition de loi Repos dominical

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 562 , 561 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET

Article 2

(Art. L. 3132-25-6 du code du travail)

Consulter le texte de l'article ^

Dans la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-6 du code du travail, remplacer les mots :

soit à titre individuel, soit à titre collectif

par les mots :

à titre individuel

Objet

Ce type de dérogation a des effets multiples sur l'organisation, à la fois de la vie publique et de la vie privée. Elle demande une réorganisation très complexe en matière de transports par exemple, ou encore de garde d'enfants, de fonctionnement des associations sportives ou culturelles. De même elle impacte en profondeur la vie privée. Aussi, il est nécessaire de faire une analyse au cas par cas de l'intérêt général que peut représenter une ouverture du dimanche.