Proposition de loi Repos dominical
Direction de la Séance
N°66
20 juillet 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 562 , 561 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi n'entrera en vigueur qu'après la signature d'un accord interprofessionnel tel que prévu par le code du travail.
Objet
L'ouverture d'un jour supplémentaire des commerces conduit nécessairement à des bouleversements importants touchant à la fois les salariés et les entreprises. Comme le prévoient les dispositions du code du travail, il apparaît indispensable que les partenaires sociaux soient saisis. Aussi, des discussions sur un accord interprofessionnel sont le préalable indispensable à la mise en œuvre d'une telle réforme.