Proposition de loi Repos dominical
Direction de la Séance
N°67
17 juillet 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 562 , 561 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. Philippe DOMINATI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail est supprimé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition prévoyant un régime dérogatoire à Paris où, à la place du maire, c'est le Préfet de Paris qui décide de la suppression du repos dominical pour les commerces de détail à raison de cinq dimanche par an actuellement.