Proposition de loi Repos dominical
Direction de la Séance
N°70
17 juillet 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 562 , 561 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. Philippe DOMINATI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé :
« En Ile-de-France, cette décision est prise par le préfet de chaque département concerné. »
Objet
Bien qu'étant réticent à l'application d'un régime dérogatoire, cet amendement étend ce régime particulier à tous les départements de l'Ile-de-France en perspective d'une harmonisation due au Grand Paris.