Proposition de loi Repos dominical
Direction de la Séance
N°72
20 juillet 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 562 , 561 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DAVID, HOARAU et PASQUET, MM. AUTAIN, FISCHER
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
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Rédiger comme suit cet article :
Tout salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est ni légitime ni juste de limiter le doublement de la rémunération et le droit au repos compensateur, aux seuls salariés travaillant le dimanche dont la dérogation est celle visée à l'article L.3132-27 du code du travail, c'est-à-dire les 5 dimanches autorisés par le Maire.