En séance

Proposition de loi Repos dominical

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 562 , 561 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DAVID, HOARAU et PASQUET, MM. AUTAIN, FISCHER

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3132-3 du code du travail, supprimer les mots :

Dans l'intérêt des salariés,

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'insertion par la présente proposition de loi de la notion d'intérêt des salariés vient amoindrir l'obligation clairement affichée dans l'actuel code du travail, qui prévoit que «le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».

Cette précision est au mieux superfétatoire, et constitue au pire un amoindrissement de ce principe. Par ailleurs, cette notion d'intérêt des salariés induit nécessairement l'idée de jugement, d'appréciation, sans préciser qui juge de l'intérêt des salariés.

C'est pourquoi ils proposent la suppression de ces mots.