En séance

Proposition de loi Repos dominical

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 562 , 561 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DAVID, HOARAU et PASQUET, MM. AUTAIN, FISCHER

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le I ter de cet article :

I ter. - L'article L. 3132-23 du code du travail est abrogé.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la généralisation des dérogations temporaires accordées par le Préfet au motif que les établissements se partagent la même clientèle ou ont en commun la même activité correspond à une automatisation des dérogations, et non pas à de réels besoins économiques.

C'est pourquoi ils entendent supprimer ces extensions.