En séance

Proposition de loi Repos dominical

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 562 , 561 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DAVID, HOARAU et PASQUET, MM. AUTAIN, FISCHER

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Dans le I quater de cet article, supprimer les mots :

et dans les commerces ou service de détails

et les mots :

ou l'employeur 

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la négociation d'entreprise, notamment dans les plus petites d'entre elles, n'est pas l'échelon le plus pertinent pour permettre aux salariés de se soustraire, dans le cadre de leurs négociations, du lien de subordination. C'est pourquoi ils proposent de limiter la négociation prévue dans cette disposition au niveau de la branche professionnelle.