En séance

Proposition de loi Repos dominical

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 562 , 561 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DAVID, HOARAU et PASQUET, MM. AUTAIN, FISCHER

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

Article 2

(Art. L. 3132-25 du code du travail)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :

communes d'intérêt touristique 

par les mots :

communes touristiques au sens de l'article R. 3132-20

Objet

Les auteurs de cet amendement, afin d'éviter la multiplication des contentieux quant à la définition des communes touristiques, proposent de préciser explicitement qu'il s'agit des communes touristiques au sens de l'article R. 3132-20 du code du travail, qui précise que:

«Pour figurer sur la liste des communes  touristiques ou thermales établie par le préfet, les communes doivent accueillir pendant certaines périodes de l'année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques ou historiques ou de l'existence d'installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation.
Les critères notamment pris en compte sont :
1° Le rapport entre la population permanente et la population saisonnière ;
2° Le nombre d'hôtels ;
3° Le nombre de gîtes ;
4° Le nombre de campings ;
5° Le nombre de lits ;
6° Le nombre des places offertes dans les parcs de stationnement d'automobiles ».