En séance

Proposition de loi Repos dominical

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 562 , 561 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DAVID, HOARAU et PASQUET, MM. AUTAIN, FISCHER

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

Article 2

(Art. L. 3132-25 du code du travail)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :

de droit

par les mots :

pendant la ou les périodes d'activités touristiques

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la généralisation du travail le dimanche dans les zones touristiques sans distinction de période. C'est pourquoi ils proposent de limiter, dans les zones et communes d'intérêt touristique le travail le dimanche aux seules périodes d'activités touristiques.

En effet, avec cet amendement, ses auteurs entendent s'opposer au caractère automatique et annuel de cette dérogation qui se traduira immanquablement par la disparition des contreparties liées au travail le dimanche lorsqu'il est exceptionnel. Par ailleurs, la suppression de la référence aux périodes d'activités touristiques est un véritable non sens économique, et traduit la volonté de déréguler   l'ensemble du droit du travail.