En séance

Proposition de loi Repos dominical

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 562 , 561 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DAVID, HOARAU et PASQUET, MM. AUTAIN, FISCHER

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

Article 2

(Art. L. 3132-25 du code du travail)

Consulter le texte de l'article ^

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés privés de repos dominical perçoivent pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficient d'un repos compensateur équivalent.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent par ce dernier, garantir aux salariés travaillant le dimanche dans une zone ou commune touristique le bénéfice des mêmes contreparties financières et de repos que celles prévues pour les salariés travaillant par exemple le dimanche, dans le cadre des 5 dérogations accordées par le maire.