Proposition de loi Repos dominical
Direction de la Séance
N°95
20 juillet 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 562 , 561 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes DAVID, HOARAU et PASQUET, MM. AUTAIN, FISCHER
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
Article 2
(Art. L. 3132-25 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le volontariat doit être le fondement du travail dominical, sans distinction quant à la nature de la dérogation qui est pratiquée, c'est pourquoi ils proposent d'appliquer ce volontariat pour le travail dominical effectué dans les commerces situés dans les communes touristiques ou thermales.