En séance

Proposition de loi Repos dominical

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 562 , 561 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DAVID, HOARAU et PASQUET, MM. AUTAIN, FISCHER

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

Article 2

(Art. L. 3132-25 du code du travail)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :

sur proposition de l'autorité administrative visée à l'article L. 3132-26

par les mots :

sur demande des conseils municipaux

Objet

Il est important, au titre de la libre administration des collectivités territoriales, que ce soient les conseils municipaux qui restent compétents pour être à l'initiative de la demande du classement comme zones touristiques ou comme « commune touristique » ou « thermale ».

Par ailleurs, les auteurs de cet amendement ne peuvent se satisfaire du régime dérogatoire prévu pour la ville de Paris, ou, si l'on en restait à l'actuelle rédaction, le Préfet pourrait imposer par la force l'extension du travail du dimanche, sans en référer au conseil municipal de Paris.