Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°101
17 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU, KRATTINGER et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les entreprises de plus de vingt salariés qui emploient plus d'un quart de leurs salariés à temps partiel sont soumises à un forfait minimal de cotisations patronales afin de créer une forte incitation à l'accroissement de la durée d'activité de leurs salariés à temps très réduit.
Objet
Cet amendement vise à limiter l'augmentation du nombre d'emplois précaires et à temps partiel subi sous-payés dont les allocataires du RSA risquent d'être les principales victimes.