Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°102
17 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU, KRATTINGER et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 8
(Art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
les organismes mentionnés à l'article L. 262-17 du présent code
insérer les mots :
, les organisations syndicales représentatives à l'échelon national, les organismes consulaires intéressés
Objet
Cet amendement tend à prévoir la participation des représentants du monde du travail et de l'entreprise à l'élaboration du pacte territorial ayant pour objet la planification d'actions d'insertion professionnelle.