Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°106
17 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU, KRATTINGER et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article va à l'encontre de l'insertion dans de bonnes conditions des personnes handicapées dans les entreprises. Il risque de leur porter préjudice et de permettre à des entreprises de s'exonérer facilement de leur obligation légale d'emploi.