En séance

Projet de loi Revenu de solidarité active

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 7 , 25 , 32)

AMENDEMENT

présenté par

M. KRATTINGER, Mmes BRICQ, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT et MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. Rédiger comme suit le 8° de cet article :

8° a) Dans le I de l'article 1665 bis du code général des impôts, les mots :  « de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion » sont supprimés ;

b) Dans le premier alinéa du I de l'article 1665 ter du code général des impôts, après les mots : « les personnes », sont insérés les mots : « , à l'exception des bénéficiaires du revenu de solidarité active, ».

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant du 8° est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet alinéa propose la suppression de la possibilité de paiement de la prime pour l'emploi par acomptes ou par versement mensuels. Or ce dispositif s'applique également à des personnes qui ne bénéficient pas du revenu de solidarité active.