Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°129
17 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. KRATTINGER, Mmes BRICQ, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT et MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les 4° et 5° de cet article.
Objet
L'article 6 remet en cause de manière inacceptable les dégrèvements de taxe d'habitation au bénéfice des titulaires de minima sociaux, afin de financer la mise en place du revenu de solidarité active.