Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°151
17 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. MULLER
Article 2
(Art. L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles)
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Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Cet amendement tend à supprimer les dispositions relatives au contrôle du train de vie de la personne.