En séance

Projet de loi Revenu de solidarité active

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 7 , 25 , 32)

AMENDEMENT

présenté par

M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. MULLER

Article 2

(Art. L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

des éléments du train de vie,

insérer les mots :

hors patrimoine professionnel,

II. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :

immobilier

insérer les mots :

, non-professionnel

Objet