Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°153
17 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. MULLER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en place d'un revenu d'existence individuel, cumulable avec d'autres revenus, d'un montant égal au niveau du seuil de pauvreté défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques, sans condition de ressources et ouvert à toutes les personnes majeures résidant en France de manière régulière depuis plus de deux ans.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent voir étudiée de manière sérieuse la possibilité de mettre en place un droit à un revenu d'existence individuel ouvert à toutes les personnes majeures résidant en France de manière régulière depuis plus de deux ans, sans condition de ressources.