Projet de loi Revenu de solidarité active

Direction de la Séance

N°155 rect.

23 octobre 2008

(1ère lecture)

(n° 7 , 25 , 32)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 15 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. MULLER

Article 2

(Article additionnel après Art. L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles)


Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 15 pour l'article additionnel après l'article L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :

périodique

insérer les mots :

, cette périodicité ayant vocation à devenir mensuelle dès que possible

Objet


Cette disposition vise à permettre une révision mensuelle du montant de l'allocation pour tenir compte de l'évolution de la situation du demandeur, afin de permettre de limiter l'occurrence d'indus dont la gestion est souvent délicate pour le Conseil général, et difficiles à rembourser pour les bénéficiaires.