Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°156
17 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. MULLER
ARTICLE 6
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Supprimer le 7° de cet article.
Objet
Le fonds national des solidarités actives doit être financé par l'ensemble des Français, y compris les plus aisés qui bénéficient du « bouclier fiscal ». Les contributions supplémentaires sur les revenus du patrimoine ne doivent donc pas faire l'objet d'un droit à restitution.