Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°160
20 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 3 de loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer une disposition actuellement en vigueur en droit interne et qui tend à culpabiliser les demandeurs d'emplois, comme le dispositif préposé dans le présent projet de loi tend à culpabiliser les bénéficiaires de minimas sociaux.