Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°167
20 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
des départements
par les mots :
partagée de l'État et des départements
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'extension du transfert de compétence en matière d'insertion professionnelle et de solidarité, qui aurait pour effet de lui retirer toute dimension nationale.