En séance

Projet de loi Revenu de solidarité active

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 7 , 25 , 32)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 2

(Art. L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-3 du code l'action sociale et des familles.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer une disposition profondément injuste qui pourrait aura pour conséquence de prendre en compte dans les revenus du foyer les ressources visées à l'article L. 132.1 du code de l'action sociale et des familles à l'image des aides au logement, ce qui est parfaitement injuste, particulièrement dans la crise du logement et qui touche particulièrement les plus modestes d'entre nos concitoyens.