En séance

Projet de loi Revenu de solidarité active

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 7 , 25 , 32)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 2

(Art. L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cette disposition qui est un durcissement des règles en matière d'attribution du RSA par rapport à celles en vigueur pour le RMI. En outre, le second alinéa de cette disposition a pour conséquence d'exclure les enfants venus hors regroupement familial et constitue une discrimination insoutenable par ailleurs contraire à la convention internationale des droits de l'enfant.