En séance

Projet de loi Revenu de solidarité active

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 7 , 25 , 32)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 2

(Art. L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

, en tant que de besoin,

Objet

Amendement de clarification.