Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°182
20 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le second alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles :
« Conformément aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution, l'État assure l'attribution de ressources suffisantes au financement intégral du revenu de solidarité active.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de substituer cette formulation à celle initialement proposée, considérant qu'il est impératif de préciser que l'État assurera demain aux départements la compensation intégrale du revenu de solidarité active.