Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°184
20 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à cette disposition prévoyant un mécanisme de sanction rendant le bénéficiaire de l'allocation responsable des agissements de ses proches. Il s'agit là d'une mesure disproportionnée, participant une fois de plus à la campagne de culpabilisation des bénéficiaires de minima sociaux.