Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°190
20 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cette dernière phrase qui tend à croire que le bénéficiaire du RSA est tenu d'accepter la première offre qui lui serait faite.