Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°193
20 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 2
(Art. L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les dispositions relatives au contrôle du train de vie des bénéficiaires du revenu de solidarité active.