Projet de loi Revenu de solidarité active

Direction de la Séance

N°196

20 octobre 2008

(1ère lecture)

(n° 7 , 25 , 32)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que ce rapport relatif aux conditions d'intégration de l'allocation de solidarité spécifique au revenu de solidarité active constitue un préalable à son intégration au RSA et par conséquent à l'instauration d'une allocation unique. En outre, le paiement du RSA relevant de la caisse des Allocations familiales, cette intégration constituerait une nouvelle perte de mission du service public de l'emploi.