Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°206
20 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 8
(Art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Le pacte associe également les représentants départementaux ou à défaut nationaux des organisations d'employeurs. »
Objet
L'insertion des demandeurs d'emplois repose sur l'accès à l'emploi. Il est donc nécessaire d'associer pleinement les représentants des employeurs à la conclusion du pacte territorial pour l'insertion.