Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°210
20 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 11
(Art. L. 5134-30-1 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le 11° de cet article pour l'article L. 5134-30-1 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cette disposition d'exonération fiscale qu'ils estiment trop importante et participe de la déresponsabilisation des employeurs.