En séance

Projet de loi Revenu de solidarité active

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 7 , 25 , 32)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER

et les membres du groupe Union Centriste

Article 2

(Art. L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles)

Consulter le texte de l'article ^

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

doit n'employer, au titre de son activité professionnelle, aucun salarié et réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret.

par les mots :

, à l'exclusion des gérants de société, doit n'employer, au titre de son activité professionnelle, aucun salarié ou réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret ou ne pas être soumis au régime fiscal réel.

Objet

L'objet de cet amendement est d'exclure les gérants de société du bénéfice du RSA en raison de l'opacité de leurs revenus et de mettre en place une condition cumulative de non emploi, de chiffre d'affaires et de régime fiscal.