Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°222
18 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER
et les membres du groupe Union Centriste
Article 2
(Art. L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
Lorsque la situation particulière du bénéficiaire en ce qui concerne son objectif d'insertion sociale et professionnelle le justifie
par les mots :
En cas de situation exceptionnelle
Objet
L'objet de cet amendement est de rétablir le critère de la « situation exceptionnelle », largement définie par la jurisprudence et actuellement requise pour les dérogations de l'article L. 262-8, pour la mise en œuvre de telles dérogations. Et ce, dans un souci de sécurité juridique pour le département.