Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°223
18 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER
et les membres du groupe Union Centriste
Article 2
(Art. L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, supprimer le mot :
motivée
Objet
Il est de droit administratif constant que les décisions positives n'ont pas à être motivées.