Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°224
18 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER
et les membres du groupe Union Centriste
Article 2
(Art. L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles par les mots et une phrase ainsi rédigés :
de manière notoire et permanente. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France.
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser la définition du couple en reprenant la jurisprudence de la commission centrale d'aide sociale et mentionner la condition de séparation géographique.