Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°226
18 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER
et les membres du groupe Union Centriste
Article 2
(Art. L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
chargé du service du revenu de solidarité active ou
insérer les mots :
, dans le cadre d'une convention avec le président du conseil général,
Objet
L'objet de cet amendement est d'imposer une obligation de conventionnement permettant au département d'imposer aux CCAS un cahier des charges avec des exigences de qualité et d'efficacité.