Projet de loi Revenu de solidarité active
Direction de la Séance
N°227
18 octobre 2008
(1ère lecture)
(n° 7 , 25 , 32)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER
et les membres du groupe Union Centriste
Article 2
(Art. L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles)
Consulter le texte de l'article ^
À la fin de la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
de l'évolution prévisible de ses revenus en cas de retour à l'activité
par les mots :
orienté vers l'organisme payeur pour connaître l'évolution prévisible de ses revenus en cas de retour à l'activité
Objet
L'objet de cet amendement est de confier à l'organisme payeur le soin de délivrer l'information prévue par l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles, information que les instructeurs ne seront pas en capacité de délivrer.